Loi Godard
Première réglementation française des rapports entre propriétaires et locataires.
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Première réglementation française des rapports entre propriétaires et locataires.
Création du droit de préemption de l’État en cas d’expropriation.
Établissement de nouvelles bases de la loi des baux en France.
Mise en place d’un dispositif visant à faciliter la construction de logements sociaux.
Renforcement de l’obligation des communes à doter leur territoire de logements sociaux.
Visant à améliorer l’encadrement du marché locatif et à favoriser l’accession à la propriété.
Augmentation de la taxe foncière pour les propriétaires non-résidents afin de lutter contre les propriétés vides.
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